Informations légales
INFORMATIONS LÉGALES – DOJO WAMBRECHIES
Site : www.dojowambrechies.com
Dernière mise à jour : 20 août 2026
1. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site www.dojowambrechies.com est édité par :
Laurent Huyghe
Entrepreneur individuel
SIREN : 753 769 090
SIRET : 753 769 090 00022
Adresse professionnelle : 1320 rue d’Ypres, 59118 Wambrechies
E-mail : dojowambrechies59118@yahoo.fr
Téléphone : 06 95 66 19 73
TVA : non assujetti à la TVA
Directeur de la publication
Laurent Huyghe
Hébergement et plateforme technique
Le site est réalisé à l’aide de la plateforme systeme.io, exploitée par :
ITACWT Limited
2 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande
Site : systeme.io
Téléphone de l’hébergeur :
2. RÔLE DU DOJO WAMBRECHIES
Le site www.dojowambrechies.com présente différentes activités organisées au sein du Dojo Wambrechies. Sauf indication contraire expresse, l’éditeur du site n’est pas nécessairement le prestataire des activités présentées.
En particulier, les cours de remise en forme proposés par Jérémy AZEAU constituent une activité professionnelle indépendante.
Les cours de remise en forme sont proposés, encadrés et facturés par :
Jérémy AZEAU
Entrepreneur individuel
SIREN : 899 324 347
SIRET : 899 324 347 00033
Adresse professionnelle : 34 rue des Violettes, 59118 Wambrechies
E-mail : sbncoach@outlook.fr
Téléphone : 07 64 05 91 70
Jérémy AZEAU est le cocontractant des personnes souscrivant à son offre de cours de remise en forme.
L’éditeur de www.dojowambrechies.com intervient dans ce cadre comme exploitant du site internet et dans la mise à disposition du lieu d’activité, selon les modalités convenues avec Jérémy AZEAU. L'éditeur n’est pas partie au contrat d’adhésion conclu entre Jérémy AZEAU et ses clients, sans préjudice des responsabilités légales pouvant lui incomber personnellement au titre de ses propres activités ou de la mise à disposition des locaux.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, les textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques et autres contenus créés pour www.dojowambrechies.com sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
4.1 Responsable des traitements liés au site
Pour les données collectées directement par www.dojowambrechies.com, notamment via ses formulaires de contact :
Laurent Huyghe
SIRET : 753 769 090 00022
1320 rue d’Ypres
59118 Wambrechies
E-mail : dojowambrechies59118@yahoo.fr
est responsable du traitement.
4.2 Données relatives aux adhésions fitness
Lorsqu’une personne quitte www.dojowambrechies.com pour s’inscrire aux cours de remise en forme de Jérémy AZEAU via SportMember, les données nécessaires à la gestion de cette adhésion sont traitées dans le cadre de la relation contractuelle avec :
Jérémy AZEAU – Entrepreneur individuel
SIRET : 899 324 347 00033
E-mail : sbncoach@outlook.fr
Jérémy AZEAU est responsable des traitements qu’il réalise pour gérer ses adhérents, ses cours, les réservations, les paiements et sa relation contractuelle avec ses clients.
SportMember intervient dans le cadre de la fourniture de ses services techniques et selon les rôles prévus dans ses propres conditions contractuelles et documents relatifs à la protection des données.
4.3 Données susceptibles d’être collectées
Selon les services utilisés, peuvent notamment être traités :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
informations transmises volontairement dans un formulaire ;
informations relatives à une inscription ;
historique de réservation ;
informations nécessaires au traitement des paiements ;
données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des services.
Il n’est demandé que les informations nécessaires aux finalités concernées.
4.4 Finalités
Les données peuvent être utilisées pour :
répondre aux demandes de renseignements ;
gérer les inscriptions ;
gérer les adhésions ;
organiser les cours et réservations ;
traiter les paiements ;
communiquer des informations relatives aux séances ;
respecter les obligations administratives, comptables et légales ;
assurer la sécurité des services ;
adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
4.5 Transmission entre Dojo Wambrechies et Jérémy AZEAU
Les coordonnées d’une personne intéressée par les cours de Jérémy AZEAU ne sont transmises à celui-ci que lorsqu’une telle transmission est nécessaire pour répondre à sa demande ou lorsqu’elle y a valablement consenti. Les données ne sont pas vendues à des tiers.
4.6 Prospection commerciale
L’envoi de communications commerciales est effectué conformément à la réglementation applicable. Lorsqu’un consentement est nécessaire, celui-ci est recueilli par une action positive et distincte. La désinscription doit être possible simplement et gratuitement.
4.7 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent notamment être conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, pendant trois ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact pertinent, conformément aux recommandations de la CNIL. Certaines informations peuvent être archivées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, comptable ou la nécessité de défendre un droit le justifie.
4.8 Droits des personnes
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, notamment :
d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit à l’effacement ;
d’un droit à la limitation ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour les traitements effectués par le site :
Pour les traitements directement liés à l’adhésion fitness :
Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5. COOKIES ET TRACEURS
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement. Les cookies ou traceurs nécessitant un consentement ne doivent être déposés qu’après obtention de celui-ci. Le visiteur doit pouvoir accepter, refuser ou modifier ses choix au moyen du dispositif de gestion des cookies proposé sur le site.
6. MÉDIATION DES ACTIVITÉS FITNESS
Le médiateur de la consommation compétent pour les prestations vendues par Jérémy AZEAU sera indiqué ici après adhésion de ce dernier à un dispositif de médiation référencé.
Médiateur : [À COMPLÉTER FIN AOÛT 2026]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS D’ADHÉSION
Cours de remise en forme – Jérémy AZEAU
Version applicable à compter du : 20 août 2026
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les cours de remise en forme proposés par :
Jérémy AZEAU
Entrepreneur individuel
SIREN : 899 324 347
SIRET : 899 324 347 00033
Adresse professionnelle : 34 rue des Violettes, 59118 Wambrechies
E-mail : sbncoach@outlook.fr
Téléphone : 07 64 05 91 70
TVA : FR18899324347
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Jérémy AZEAU est seul cocontractant des adhérents pour les prestations objet des présentes CGV.
Le Dojo Wambrechies et l’éditeur du site www.dojowambrechies.com ne vendent pas ces prestations et ne sont pas parties au contrat d’adhésion, sans préjudice des responsabilités légales pouvant leur incomber au titre de leurs propres actes ou obligations.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV déterminent les conditions de souscription, de paiement, d’utilisation et de résiliation de l’adhésion aux cours collectifs de remise en forme proposés par le Prestataire.
Article 3 – Offre
L’adhésion permet de participer aux cours proposés par Jérémy AZEAU conformément au planning disponible sur SportMember.
La participation reste soumise :
aux horaires publiés ;
aux périodes d’activité ;
aux places disponibles ;
à la réservation préalable lorsque celle-ci est demandée.
L’adhésion est personnelle et nominative.
Article 4 – Tarif
Le tarif est fixé à :
34,90 € par mois
L’adhésion est mensuelle et sans engagement annuel. La cotisation est due pour les périodes mensuelles comprises entre septembre et juin. Aucune cotisation n’est due pour juillet et août.
Lorsque SportMember permet l’application d’un prorata lors d’une inscription en cours de période, le montant exact du premier règlement est indiqué au Client avant validation.
Article 5 – Paiement
Le paiement est réalisé via la plateforme SportMember et le prestataire de paiement associé. Les sommes encaissées au titre de l’adhésion correspondent à des prestations vendues par Jérémy AZEAU. SportMember constitue un outil technique de gestion et de paiement et n’est pas le prestataire des cours. Le paiement est renouvelé mensuellement pendant les périodes facturables tant que l’adhésion n’a pas été résiliée. En cas de rejet de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès aux cours jusqu’à régularisation.
Article 6 – Juillet et août
Aucune cotisation mensuelle n’est facturée en juillet et en août. Les cours réguliers sont suspendus durant cette période, sauf activité exceptionnelle faisant l’objet de conditions distinctes.
Modalité de reprise en septembre : nouvelle activation en lien avec les inscriptions
Aucun paiement ne peut être prélevé pour juillet ou août au titre de l’adhésion mensuelle décrite dans les présentes CGV.
Article 7 – Vacances scolaires
Les cours ont lieu en dehors des périodes scolaires. Sauf information contraire communiquée par le Prestataire, ils sont suspendus pendant les vacances scolaires de l’Académie de Lille. Le tarif mensuel tient compte de cette organisation annuelle. Par conséquent, la présence de vacances scolaires au cours d’un mois facturé ne donne pas lieu à une réduction de la mensualité.
Article 8 – Réservation
Les séances sont réservées via SportMember dans la limite des places disponibles. L’adhésion ne garantit pas la disponibilité d’une place à chaque horaire souhaité lorsque la capacité d’accueil est atteinte. Il y a 14 places par activité encadrée et 20 sur l'activité "salle à disposition". Le membre qui ne peut finalement pas assister à une séance est invité à annuler sa réservation dans les meilleurs délais.
Article 9 – Résiliation par l’adhérent
L’adhésion ne comporte aucune durée minimale d’engagement. Le Client peut la résilier à tout moment et sans pénalité. La résiliation est accessible par voie électronique selon la procédure mise à sa disposition. La résiliation met fin aux prélèvements futurs à compter de la prochaine période non encore due. Le Client conserve le bénéfice de la période déjà payée jusqu’à son expiration. Le Prestataire confirme la réception de la demande puis communique au Client la date et les effets de la résiliation.
Article 10 – Modification ponctuelle ou annulation d’un cours
Le Prestataire peut exceptionnellement modifier un horaire, remplacer un intervenant dûment qualifié ou annuler une séance, notamment en cas :
d’indisponibilité ponctuelle ;
de maladie ;
d’événement affectant le lieu ;
de nécessité de sécurité ;
de force majeure.
Le Prestataire informe les membres concernés dans les meilleurs délais. Une annulation ponctuelle ne donne pas droit à remboursement lorsque l’économie générale de la prestation reste assurée. En revanche, une interruption significative ou répétée est traitée conformément aux droits dont dispose le consommateur.
Article 11 – Arrêt temporaire ou définitif des cours par Jérémy AZEAU
11.1 Arrêt temporaire
Lorsque le Prestataire ne peut plus temporairement assurer une part substantielle des cours, il prend les mesures adaptées à la situation, pouvant notamment consister en :
la mise en place d’un remplacement par un professionnel disposant des qualifications requises ;
un report ;
un avoir lorsque celui-ci est accepté par le Client ;
ou le remboursement des prestations devenues inexécutables lorsqu’il est légalement ou contractuellement dû.
11.2 Arrêt définitif
En cas de cessation définitive des cours par Jérémy AZEAU :
les adhérents en sont informés dans les meilleurs délais ;
les futurs prélèvements sont arrêtés ;
aucune somme ne reste due pour une période postérieure à la fin effective des prestations ;
les sommes déjà encaissées correspondant à une période pendant laquelle les prestations ne pourront finalement pas être fournies sont remboursées par Jérémy AZEAU, dans la mesure où un remboursement est dû.
11.3 Responsabilité financière
Les remboursements dus aux adhérents en raison d’une cessation, d’une annulation ou d’une inexécution imputable à Jérémy AZEAU sont à la charge de Jérémy AZEAU en sa qualité de prestataire et cocontractant des adhérents. Cette disposition n’a pas pour effet de faire supporter au Prestataire les conséquences d’une inexécution exclusivement imputable à un tiers, au propriétaire ou exploitant du local ou à un événement relevant d’un régime légal particulier.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsqu’un Client souscrit l’adhésion à distance, notamment en ligne, il bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Le Client n’a pas à justifier sa décision.
Commencement des cours pendant les 14 jours
Si le Client souhaite bénéficier des cours avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant proportionnel correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 13 – État de santé
Chaque participant doit s’assurer que son état de santé est compatible avec l’activité pratiquée. En cas de problème médical, de blessure ou de doute sur son aptitude, il lui appartient de solliciter l’avis d’un professionnel de santé. L’encadrant doit être informé des éléments strictement nécessaires à la sécurité de la pratique lorsque la situation le justifie.
Article 14 – Qualifications et encadrement
Jérémy AZEAU s’engage à exercer dans le respect des règles applicables à l’encadrement rémunéré d’activités physiques et sportives. Il lui appartient notamment de maintenir valides les qualifications, déclarations, carte professionnelle et assurances nécessaires à son activité.
Article 15 – Comportement des adhérents
Le participant s’engage à respecter :
les consignes de sécurité ;
les indications de l’encadrant ;
les autres participants ;
le matériel ;
les locaux.
Un comportement dangereux, violent ou gravement perturbateur peut donner lieu à une suspension ou une exclusion proportionnée aux faits constatés.
Article 16 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations conformément au droit applicable.
Il ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par :
le comportement fautif du participant ;
le non-respect des consignes ;
l’utilisation manifestement inadaptée d’un équipement ;
ou un événement pour lequel la loi n’engage pas sa responsabilité.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer une responsabilité que la loi impose au Prestataire.
Article 17 – Modification du tarif
Toute modification du tarif applicable aux adhérents existants leur est communiquée avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son adhésion avant l’application du nouveau tarif s’il ne souhaite pas l’accepter. Une modification tarifaire ne peut avoir d’effet rétroactif.
Article 18 – Données personnelles
Les informations nécessaires à l’adhésion sont traitées pour gérer la relation contractuelle, les réservations, les paiements et l’organisation des cours.
Pour ces traitements, le contact est :
Jérémy AZEAU – sbncoach@outlook.fr
Les informations détaillées relatives à la protection des données sont accessibles depuis la page « Informations légales / Confidentialité » de www.dojowambrechies.com et depuis les informations fournies par SportMember.
Article 19 – Réclamation
Toute réclamation relative aux cours, paiements, annulations ou remboursements doit être adressée directement au Prestataire :
Jérémy AZEAU
sbncoach@outlook.fr
07 64 05 91 70
Article 20 – Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable adressée au Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Jérémy AZEAU.
Médiateur : [À COMPLÉTER FIN AOÛT 2026]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.
PARTIE II – CONDITIONS D’ADHÉSION
1. Tarif
34,90 € par mois.
Sans engagement annuel. Cotisation de septembre à juin. Aucune cotisation en juillet et août.
2. Accès
L’adhésion permet d’accéder aux cours de remise en forme de Jérémy AZEAU conformément au planning SportMember et aux places disponibles.
L’adhésion est personnelle.
3. Réservation
La réservation des cours s’effectue via SportMember. En cas d’empêchement, le membre est invité à annuler rapidement sa réservation.
4. Vacances scolaires
Les cours sont normalement suspendus pendant les vacances scolaires de l’Académie de Lille, sauf information contraire. Ces interruptions sont intégrées au tarif mensuel.
5. Juillet et août
Aucun cours régulier et aucune cotisation mensuelle en juillet et août.
6. Arrêt de l’adhésion
L’adhérent peut résilier à tout moment. La résiliation met fin aux prochains paiements selon la période mensuelle en cours.
7. Sécurité
Le participant respecte les consignes de l’encadrant et utilise le matériel conformément à sa destination.
8. Droit à l’image
L’adhésion ne vaut pas autorisation générale d’utiliser l’image du participant. Une autorisation distincte est recueillie lorsque nécessaire.
PARTIE III – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À adresser à :
Jérémy AZEAU
34 rue des Violettes
59118 Wambrechies
sbncoach@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon adhésion aux cours de remise en forme.
Nom :
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Prénom :
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E-mail utilisé lors de l’inscription :
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Date de souscription :
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Date de la demande :
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Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
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